En action de chasse, vous devez toujours avoir sur vous :

  • votre titre permanent du permis de chasser
  • votre validation annuelle
  • votre attestation d'assurance "responsabilité civile chasse"

La validation du permis de chasser est délivrée par la fédération départementale des chasseurs.

En cas de perte ou de destruction de votre validation, vous devez vous adresser à la fédération (02.43.67.95.63). Un duplicata vous sera établi (montant 10 €).

Les diverses possibilités

Le chasseur peut valider différentes validations selon l'étendue géographique, le gibier et la durée souhaités.

La validation départementale


Elle permet de chasser dans un seul département ainsi que sur les communes limitrophes.

La validation nationale


Elle permet de chasser sur l'ensemble du territoire national, départements d'Outre-Mer compris.

La validation annuelle


Elle permet la pratique de la chasse sur toute la saison cynégétique soit du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Elle peut être nationale ou départementale

La validation temporaire


Elle permet de chasser, soit pendant une période de 9 jours consécutifs, soit pendant une durée de 3 jours consécutifs renouvelables deux fois par département.

La cotisation grand gibier


En Mayenne, pour chasser le grand gibier (cerf, sanglier, chevreuil), la fédération des chasseurs a mis en place un timbre grand gibier afin de couvrir le montant des dégâts de grand gibier à indemniser.

Au plan national, pour chasser le grand gibier (chevreuil, cerf, daim, mouflon, chamois et isard), le timbre national grand gibier doit être acquitté.

La validation "nouveaux chasseurs"


Si vous faites valider votre titre permanent du permis de chasser, moins d'un an après son obtention, vous bénéficiez d'un demi tarif sur une validation départementale. Cette validation permet de chasser sur l'ensemble du territoire national.

Démarches pour obtenir la validation

Pour valider votre permis plusieurs possibilités :

VALIDER SON PERMIS

 PAR INTERNET

PAR VOIE POSTALE
 E-validation Remplir le bon de commande et le retourner à la FDCM

1. Vous choisissez votre validation avec ou sans assurance

2. Vous imprimer vous même le titre annuel

Bon de commande 2023-2024, renouvellement

Bon de commande 2023-2024, nouveau chasseur

Paiement par carte bancaire uniquement Le titre annuel vous sera expédié par courrier
Accéder au site www.permisdechasser53.fr

Frais de dossier* : pas de frais de validation en Mayenne pour les nouveaux chasseurs.

 PROPOSITION ASSURANCE DE BASE : 20 €

 La responsabilité civile individuelle du chasseurs est obligatoire.

La Responsabilité Civile Individuelle du Chasseur est OBLIGATOIRE

Conformément aux articles L 423-16 à L 423-18 du Code de l'Environnement, le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux d'espèces non domestiques. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.  Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles qui sont fixées par l'article L. 423-16. Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit. La résiliation du contrat ou la suspension de la garantie doivent être notifiées par l'entreprise d'assurance à l'Office français de la biodiversité. Les peines prévues à l'article L. 428-3 sont appliquées à toute personne qui refuse de remettre son permis de chasser à l'agent de l'autorité compétente par application des dispositions du présent article.

CONVENTIONS SPECIALES 2023 : DIOT-SIACI CLC SOLUTION CHASSE    voir document ( conventions spéciales – VD 0703). Nous vous rappelons que seule l'Assurance Responsabilité Civile Individuelle du Chasseur pourra être souscrite par notre intermédiaire. Consulter la notice d’information du contrat n° 2757865 : Pour les garanties complémentaires (Décès du chien, Accidents Corporels du chasseur, Multirisque fusil de chasse) Consulter le bulletin d’adhésion : prenez contact avec notre partenaire dont les coordonnées sont inscrites ci-dessous.

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Jérôme DENIAU

95 Rue du Vieux Saint Louis

53000 LAVAL

Tel : 02 43 59 70 00

N° ORIAS : 07023432

 

En cas de difficulté, contactez la fédération au :

02 43 67 95 63

de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

du lundi au vendredi

Retrouvez notre politique de confidentialité générale des données personnelles ici.

2019-2020 ; les changements

La concrétisation du premier volet de la réforme de la chasse française ...

 → une validation nationale à un tarif unique de 200 €
(hors frais de dossier et assurance)

 

→ La notion de "territoires contigus"  remplace celle de "communes limitrophes" ;
c'est à dire les territoires de chasse détenus par le même détenteurs, d'un seul tenant et à cheval sur plusieurs départements.

 

→ Le carnet de prélèvement bécasse (au choix du chasseur) ;
version papier du carnet ou utilisation de l'application CHASSADAPT

 

A noter :

→ Les frais de dossier sont généralisés à 5 € pour tous les départements, sauf pour les nouveaux chasseurs en Mayenne (pas de frais).
→ Le chasseur est responsable de sa saisie lors de sa demande de validation ; aucune modification n'est possible après validation de la demande, pour toute erreur vous devrez faire une nouvelle validation payante.
→ Avec la validation internet vous pourrez éditer votre titre autant de fois que nécessaire sur votre ordinateur. Par papier, il vous faudra contacter la fédération des chasseurs.

Cas particulier de la Moselle, Bas Rhin et Haut Rhin :

Pour les départements du 57, 67 et 68, une contribution "sanglier droit local" est due pour chasser le sanglier dans ces trois départements. Cette contribution concerne les permis départementaux et nationaux.